Conditions d’utilisation

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Propriété du site ; acceptation des conditions d’utilisation

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Contenu

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Utilisation du Site

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Comptes, mots de passe et sécurité

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Confidentialité

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Limitation de responsabilité

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Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Annoncer sa Grossesse, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, successeurs, employés, agents, filiales et sociétés affiliées au regard de toute demande, perte, responsabilité financière, réclamation ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant d’actions lancées par des tiers à l’encontre de Annoncer sa Grossesse dues à, ou en rapport avec votre utilisation du Site.

Infraction aux présentes conditions d’utilisation

Annoncer sa Grossesse pourra divulguer les informations que nous détenons sur vous (y compris votre identité) si nous déterminons qu’une telle divulgation est nécessaire en connexion avec une enquête ou une plainte concernant votre utilisation du Site, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d’interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété de Annoncer sa Grossesse ou avec les droits ou la propriété de visiteurs ou d’utilisateurs du Site, y compris les clients de Annoncer sa Grossesse. Annoncer sa Grossesse se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, la voie judiciaire ou une requête du gouvernement. Annoncer sa Grossesse pourra également divulguer vos informations si nous déterminons que la loi en vigueur requiert ou autorise cette divulgation, notamment dans le cadre d’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que Annoncer sa Grossesse pourra conserver les informations transmises ou communiquées par vous à Annoncer sa Grossesse par l’intermédiaire du Site ou des services offerts sur ou via le Site, et pourra divulguer ces informations dans la mesure où la loi l’exige ou si Annoncer sa Grossesse détermine qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (1) se conformer à la voie du droit, (2) faire appliquer les présentes, (3) réagir à des plaintes pour violation des droits d’autres personnes par ces données, ou (4) protéger les droits, la propriété et la sécurité de Annoncer sa Grossesse, de ses employés, des utilisateurs et des visiteurs du site, et du public.

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Si Annoncer sa Grossesse entame des poursuites judiciaires à votre encontre des suites d’une infraction par vous aux présentes Conditions d’utilisation, Annoncer sa Grossesse aura le droit de se faire rembourser par vous, et vous acceptez de payer, les honoraires d’avocat et les frais ainsi encourus, en plus des autres réparations accordées à Annoncer sa Grossesse. Vous convenez du fait que Annoncer sa Grossesse ne pourra être tenue pour responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour votre résiliation du droit d’accès au Site des suites d’une infraction aux présentes Conditions d’utilisation.

Droit applicable ; résolution des litiges

Vous convenez du fait que toute matière associée à votre accès ou votre utilisation du Site, y compris les litiges éventuels, sera régie par les lois de France, indépendamment des dispositions en matière de conflit des lois. Vous reconnaissez la compétence du tribunal de Paris, France, et renoncez à toute objection quant à cette compétence. Toute réclamation aux termes des présentes Conditions d'utilisation doit être portée dans un délai d'un (1) an à compter de l'occurrence de la cause d'action, après quoi il y aura prescription. Aucun dommage-intérêt autre que les débours ne pourra être recouvré ou perçu, étant entendu que la partie gagnante pourra être remboursée des frais et honoraires d'avocat encourus. En cas de controverse ou de litige entre vous et Annoncer sa Grossesse découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi. En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra dépasser trente (30) jours), l'une ou l'autre partie pourra soumettre ledit litige à médiation. En cas d'incapacité à résoudre le litige par le biais de la médiation, les parties seront alors libres d'exercer les droits ou les voies de recours à leur disposition aux termes de la loi en vigueur.

Nullité en cas d’interdiction

Annoncer sa Grossesse administre et exploite le Site annoncer-sa-grossesse.com à partir de ses bureaux de Paris, France. Bien que le Site soit accessible partout dans le monde, l'ensemble des fonctionnalités, produits et services mentionnés, référencés, fournis ou offerts sur ou via le Site ne sont pas accessibles à toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques, ou appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors de France. Annoncer sa Grossesse se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de toute fonctionnalité, produit ou service mis à disposition de toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service faite sur le Site est nulle et non avenue dans les pays où elle est interdite. Si vous choisissez d'accéder au Site depuis un emplacement situé en dehors de France, vous le faites à votre propre initiative et il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois locales en vigueur.

Divers

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Si des dispositions des présentes Conditions d’utilisation étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, ces dispositions devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions valables qui expriment mieux l’intention de ces Conditions d’utilisation de façon à ce qu’elles restent pleinement applicables. Les présentes Conditions d’utilisation constituent la globalité de l’accord entre vous et Annoncer sa Grossesse concernant l’utilisation du Site, et les autres accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et Annoncer sa Grossesse concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes. Annoncer sa Grossesse n’acceptera aucune contre-proposition relative à ces Conditions d’utilisation, et toutes les propositions de cette nature sont catégoriquement rejetées aux termes des présentes. Tout manquement de Annoncer sa Grossesse à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes Conditions d’utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation par Annoncer sa Grossesse à toute disposition ou tout droit dont Annoncer sa Grossesse dispose pour faire appliquer ces Conditions d’utilisation. De même, le cours des relations entre Annoncer sa Grossesse et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.

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